Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent à toutes souscriptions par le Client aux services (ci-après les « Services ») édités par la société Frontbox (ci-après « WeLoop » – Société par Actions Simplifiée, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n°814 764 981 et dont le siège social est situé 5, avenue du Général De Gaulle à Saint-Mandé (94160).

Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription du Client. Toute souscription passée par le Client implique son acceptation entière et sans réserve aux CGU. Aucune condition particulière – conditions d’achat du Client, stipulation imprimée sur sa commande ou sa correspondance, etc. – ne peut, sauf acceptation formelle, préalable et écrite de WeLoop, prévaloir sur les CGU.

Le Client a notamment pu apprécier la présentation des Services sur le site Internet de WeLoop et obtenir les informations qu’il souhaitait auprès de WeLoop, qui a répondu à l’ensemble de ses sollicitations et interrogations et lui a transmis les informations dont elle disposait ou qu’elle connaissait. Le Client est seul responsable de l’adéquation des Services à ses besoins. WeLoop rappelle au Client que le recours aux Services est susceptible de remettre en cause l’organisation et les méthodes de travail de son entreprise.


Article 1. Définitions

Pour la compréhension et l’interprétation des termes contenus dans les CGU ou ses annexes, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, les Parties décident de se référer aux définitions suivantes :

Abonnement : Désigne la période de souscription par le Client aux Services.

Administrateur : Désigne l’Utilisateur en charge pour le compte du Client de renseigner, organiser et gérer les comptes des autres Utilisateurs (création, modification, suppression).

Application Parent : Désigne l’application, le logiciel, le progiciel ou tout autre élément du système d’Informations du Client et qui est destinée à recueillir le Widget.

Back Office : Désigne l’ensemble des applications web des Services permettant au Client de directement les administrer et paramétrer (création de projets, personnalisation graphique du Widget, accès aux ressources et au paramétrage technique des Services, gestion des comptes Utilisateurs, gestion des comptes Administrateurs, ....)

CGU : A le sens qui lui est donné en préambule des présentes. Contenus : Désigne l’ensemble des messages, retours et contributions échangés par et entre les Utilisateurs, ainsi que, d’une manière générale, les informations mises à disposition du Client ou par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services.

Devis : Désigne l’offre commerciale éventuelle émise par Weloop et acceptée par le Client parallèlement à la signature des CGU.

Documentation : Désigne l’ensemble des documents et informations transmis par WeLoop au Client (notamment au travers de son site internet) décrivant l’ensemble des Services et leurs conditions d’utilisations.

Données Personnelles : Désigne, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après la « Règlementation des Données Personnelles »), toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Informations Confidentielles :

Désigne (i) toute information protégée au titre du secret des affaires au sens de la Loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 ; (ii) Les Données Personnelles; (iii) l’ensemble des informations, analyses, études, documents et, de façon générale, tous autres éléments d’information de quelque nature que ce soit (notamment stratégique, technique, commerciale, financière, juridique ou administrative), à l’exception des Contenus anonymisés dans les conditions définies à l’Article 5, dont l’une ou l’autre des Parties aurait connaissance ou communication, dans le cadre de l’exécution des CGU, que ce soit oralement, par écrit ou sur tout autre support. Services: Désigne l’ensemble des services offerts par WeLoop tels que décrits à l’Article 2 ci-après et dans la documentation WeLoop. Utilisateur : Désigne toute personne physique travaillant pour le compte du Client qui bénéficie de l’Abonnement. Widget Interface conversationnelle contextualisée dans l’Application Parent.

Article 2. Services

2.1. Souscription aux Services

Pour bénéficier des Services, le Client doit préalablement soit accepter le Devis, soit sélectionner en ligne l’offre souhaitée, renseigner des informations concernant son entreprise ainsi que celles de l’Administrateur. Toute souscription aux Services emporte engagement de la part du Client de s’acquitter du prix de l’Abonnement dans les conditions définies aux CGU ainsi qu’aux termes soit du Devis, soit du bulletin de souscription en ligne. WeLoop accusera réception de la souscription aux Services par tout moyen écrit à sa convenance.

2.2. Accès aux Services

Afin de disposer des Services et une fois leur souscription validée dans les conditions définies à l’Article 2.1, le Client doit créer, à partir de l’adresse URL qui lui aura été communiquée afin d’accéder au Back Office, des comptes Administrateurs, des comptes Utilisateurs et doit intégrer le Script WeLoop à l’Application Parent. Le nombre de comptes Administrateurs et de comptes Utilisateurs ainsi, d’une manière générale, que le périmètre d’utilisation des Services sont fixés soit aux termes du Devis, soit aux termes du bulletin de souscription en ligne.

L’accès aux Services, les comptes Utilisateurs, les scripts WeLoop, sont personnels et confidentiels au Client et aux Utilisateurs. Le Client est entièrement responsable de la diffusion des URL de création de comptes et des conditions d’intégration et d’utilisation script WeLoop.

2.3. Fonctionnalités de base des Services

Les Services sont décrits aux termes de la Documentation. Ils offrent notamment au Client la possibilité de disposer de manière centralisée et en ligne :

  • d’un espace d’échanges entre les Utilisateurs du Système d’informations et les équipes en charge de son développement
  • des Contenus des différents Utilisateurs concernant tout ou partie de son Système d’informations
  • d’une analyse des Contenus à l’aide des algorithmes, ou de tout autre procédé, de WeLoop afin de l’assister dans le cadre de sa prise de décision quant aux évolutions souhaitées de son Système d’informations
  • d’une gestion des Contenus dans le cadre d’une gestion des connaissances relatives au Système d’informations.

Le Client dispose par ailleurs de la possibilité de suivre l’évolution des Contenus et leur traitement au travers notamment d’un tableau de bord de communauté qui lui permet plus particulièrement de mesurer :

  • l’activité et l’engagement des Utilisateurs
  • l’activité et les usages de l’Application Parent. Les Contenus demeurent accessibles au Client et aux Utilisateurs pendant toute la durée de l’Abonnement.

Les Contenus seront, sans préjudice de l’Article 5, supprimés par WeLoop à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’arrivée du terme de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause.

Pendant ce délai, le Client peut solliciter WeLoop à l’effet d’obtenir une extraction des Contenus laquelle lui sera transmise dans les meilleurs délais sous un format standard (par exemple .csv)

2.4. Modification des Services

WeLoop se réserve le droit de faire évoluer les Services, ou leurs dérivés, en corrigeant, ajoutant, modifiant ou supprimant certaines de leurs fonctionnalités. Les modifications apportées seront décrites par tout moyen écrit à la convenance de WeLoop (courrier électronique ou de manière contextualisée directement dans le Back office, ...).

2.5. Assistance

WeLoop assure au bénéfice des Utilisateurs un support à l’effet de les aider à résoudre toute éventuelle difficulté dans l’utilisation des Services. A cette fin, WeLoop met à la disposition des Administrateurs :

  • un Widget d’assistance leur permettant de transmettre toutes questions, remonter tout éventuel dysfonctionnement, ou propositions d’évolutions
  • l’email de contact du support WeLoop.

WeLoop s’engage à assurer ses prestations de support conformément aux usages du commerce et fera ses meilleurs efforts pour que les Services et le support soient accessibles aux Administrateurs les jours et heures ouvrés, hormis (i) les plages de maintenance prévues dont WeLoop informera l’Administrateur par tout moyen écrit à sa convenance (courrier électronique ou de manière contextualisée directement dans le Back office, ...) et (ii) toute indisponibilité imputable à un cas de force majeure.

2.6. Contrôle

Le Client autorise WeLoop à contrôler l’utilisation qu’il fait des Services.
Si un contrôle devait faire apparaître une utilisation des Services en dehors du périmètre de l’Abonnement, le Client serait de plein droit redevable, sans mise en demeure préalable, du montant de la différence entre le prix de l’Abonnement dont il s’est acquitté et celui dont il aurait dû s’acquitter pour la période courant de la date de première violation des CGU et le terme de l’Abonnement en cours.

Article 3. Durée

La Date d’Effet de l’Abonnement est, sauf stipulation contraire figurant au Devis, celle correspondant à la date d’acceptation de la souscription aux Services par WeLoop. L’Abonnement, sauf stipulation contraire figurant au Devis ou sur le bulletin de souscription en ligne, est conclu pour une période déterminée de douze (12) mois à compter de la Date d’Effet. Il sera reconduit tacitement à son échéance sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée trois (3) mois avant l’échéance en cours.

Article 4. Conditions financières

Le coût de l’Abonnement et les délais de paiement sont précisés lors de la souscription par Client aux Services (Devis ou bulletin de souscription en ligne). Le coût s’entend hors taxe. A défaut de paiement par le Client d’une ou plusieurs factures à son échéance :

  • chacune des factures impayées portera de plein droit intérêt au taux de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, avec une indemnité forfaitaire minimum fixée à 40€ conformément aux dispositions légales, sauf lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, - WeLoop se réserve le droit de suspendre immédiatement l’intégralité des Services, à quelque titre que ce soit, et ce jusqu’au paiement intégral des sommes dues
  • toutes les factures émises par WeLoop à quelque titre que ce soit seront immédiatement exigibles

Article 5. Propriété intellectuelle

WeLoop concède au Client un droit d’utilisation personnel et non-cessible des Services sur le territoire mondial et pour la durée de l’Abonnement. En tant que de besoin, il est précisé que la présente concession emporte le droit pour le Client et les Utilisateurs, pour la même durée et sur le même territoire, d’utiliser et reproduire le script WeLoop.

Le Client concède, pour la même durée et le même territoire, à WeLoop, ses Affiliées et sous-traitants, un droit d’hébergement, de reproduction et de représentation des Contenus ainsi que du droit, pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, d’utiliser et d’incorporer dans ses Services toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation, correction ou commentaire fait par les Utilisateurs dans les Contenus une fois ceux-ci anonymisés. Ce droit est irrévocable et s’entend sans aucune contrepartie financière, ce que le Client accepte expressément.
Les CGU n’emportent aucune cession de propriété ou de titularité de droits de propriété intellectuelle de WeLoop quels qu’ils soient.
Aucun droit, autre que ceux expressément accordés aux CGU, ne saurait être concédé au Client ou à WeLoop.

Article 6. Données personnelles

6.1. Données traitées par WeLoop pour le compte du Client

Le Client déclare et garantit respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires applicables aux Données Personnelles et, notamment, avoir informé les Utilisateurs de leurs droits conformément aux dispositions de la Règlementation des Données Personnelles notamment les Article 13 et 14 du RGPD.
Le Client est responsable de toutes les formalités et demandes d’autorisations nécessaires aux transferts de Données Personnelles prévus dans le cadre des CGU, auprès des personnes concernées et autorités compétentes.
Les traitements de Données Personnelles réalisés par WeLoop pour le compte du Client, le sont sur ses seules instructions documentées dans le cadre de la souscription aux Services.
La ou les finalité(s) du traitement réalisé pour le Client, les Données Personnelles traitées et les catégories de personnes concernées sont :

  • Données collectées :
    • Contenus échangés entre Utilisateurs en ce compris toutes éventuelles pièces jointes
    • données de connexion : (identifiants, horodatage, localisation, dispositif de connexion...).
    • données sur le temps d’utilisation par l’Utilisateur de l’Application Parent ainsi que les URL du Système d’information - données concernant l’environnement du poste de travail de l’Utilisateur (version du navigateur web etc.) et l’environnement du Système d’information.
  • Finalité du traitement :
    • A Assurer une collaboration fluide entre les Utilisateurs de l’Application Parent et entre ces Utilisateurs et les Administrateurs
    • Analyse des interactions des Utilisateur d’une conversation donnée sur l’objet de cette conversation afin d’en déduire un avis en terme “recommande / ne recommande pas”.
    • Analyse de l’utilisation de l’Application Parent par les Utilisateurs à destination des Administrateurs.
  • Catégories de personnes
    • personnels que le Client a doté d’un accès à l’Applications Parent
    • personnels disposant d’un accès Administrateur aux Services.
    • Analyse de l’utilisation de l’Application Parent par les Utilisateurs à destination des Administrateurs.

Il appartient au Client, sous sa seule responsabilité en sa qualité de responsable du traitement au sens de la Règlementation des Données Personnelles, d’informer WeLoop de toutes autres Données Personnelles, de toutes autres finalités et de toutes autres catégories de personnes, que celles visées ci-dessus, ainsi que de l’existence de toutes éventuelles données sensibles au sens de la Règlementation des Données Personnelles, dont il lui confierait la sous-traitance.

En sa qualité de sous-traitant, WeLoop s’engage notamment à :

  • assister le Client pour qu’il se conforme à toutes obligations prévues par les lois et les règlementations applicables en matière de Données Personnelles
  • traiter les Données Personnelles uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la souscription
  • traiter les Données Personnelles conformément aux instructions documentées du Client
  • garantir l’intégrité des Données Personnelles traitées dans le cadre des CGU
  • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu des CGU (i) s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et (ii) reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel,
  • prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, utilisés et/ou réalisés dans le cadre des Services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des Données Personnelles par défaut.

WeLoop s’engage enfin à assister le Client dans le cadre des réponses à apporter à toute demande reçue de la part des personnes concernées par le traitement de Données Personnelles ou des autorités de surveillance dans un délai raisonnable et coopérer de bonne foi avec le Client, les personnes concernées et les autorités de surveillance relative à ces demandes. WeLoop déclare et garantit tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client.

6.2. Données traitées par WeLoop

WeLoop collecte les données à caractère personnel du Client et des Utilisateurs, qui font l’objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues la Règlementation des Données Personnelles à des fins d’exécution des Services et de gestion de la relation client (facturation, assistance, gestion commerciale, archivage, téléphonie, amélioration de la qualité, de la sécurité et de la performance des Services, recouvrement, etc.).

Les finalités du traitement, les Données Personnelles traitées et les catégories de personnes concernées sont :

  • Données collectées :
    • Contenus échangés entre les Administrateurs des Services au moyen du Widget, en ce compris toutes éventuelles pièces jointes, toutes catégories confondues
    • données de connexion : (identifiants, horodatage, localisation, dispositif de connexion...)
    • données sur le temps d’utilisation de WeLoop effectué par l’Administrateur
    • données concernant l’environnement du poste de travail de l’Administrateur (version du navigateur web etc.) et l’environnement du système d’information du Client.
  • Finalité du traitement :
    • amélioration des Services, - assurer une collaboration fluide entre les Administrateurs de WeLoop, - analyser les interactions des Administrateurs entre eux afin d’en déduire un avis en terme “recommande / ne recommande pas”
    • analyser de l’utilisation de WeLoop par les Administrateurs.
  • Catégories de personnes :

    personnels disposant d’un accès Administrateur aux Services.
    Les destinataires de ces données sont la direction de WeLoop, ses services financiers, techniques et commerciaux, ainsi que les experts-comptables et tous conseils externes tenus par une obligation de confidentialité dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.
    Les Données Personnelles sont conservées par WeLoop pendant toute la durée de l’Abonnement et les soixante (60) mois suivants afin de respecter ses obligations légales, et conformément à la loi applicable et notamment à la durée de prescription applicable aux actions civiles ou pénales.
    Le Client et les Utilisateurs bénéficient d’un droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des Données Personnelles, droit de solliciter une limitation du traitement, droit de s’opposer au traitement, et droit à la portabilité des données les concernant. Ils peuvent exercer ce droit et obtenir communication desdites informations auprès de WeLoop par courriel à l’adresse électronique : company@weloop.io ou encore par courrier postal à l’adresse de son siège social.
    Le Client est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

6.3. Localisation des Données personnelles

WeLoop s’engage à ce que les Données Personnelles soient traitées dans un pays membre de l’Union Européenne ou au sein tout autre pays reconnu par la Commission Européenne comme disposant d’un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel au regard de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
WeLoop s’interdit de modifier, sans l’accord par tout moyen écrit du Client, la localisation, ou zone géographique prévue, des Données Personnelles.
Aucun accès aux Données Personnelles depuis un pays considéré par la Commission Européenne comme n’assurant pas un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel n’est autorisé.

Article 7. Assurance

WeLoop déclare et garantit avoir souscrit, et s’engage à maintenir, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle au niveau requis par les usages.

Article 8. Confidentialité

Chacune des Parties reconnait la nature strictement confidentielle des Informations Confidentielles dont elle a eu et pourrait avoir connaissance et communication dans le cadre des CGU, de son exécution et des suites de son exécution. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à assurer la parfaite confidentialité des Informations Confidentielles reçues même après la fin du CGU. En tant que de besoin, les Parties rappellent que les Contenus, une fois rendus anonymes par WeLoop aux fins d’amélioration des Services, ne sont pas soumis au présent Article.
Il est convenu que les obligations de confidentialité visées ci-dessus ne s’appliqueront pas aux Informations Confidentielles qui doivent être divulguées :

  • en application d’une disposition légale ou règlementaire en vigueur, mais ce, dans les seules limites requises
  • dans le cadre d’une procédure ou enquête judiciaire ou administrative ou dans le cadre d’une procédure similaire initiée par une juridiction compétente ou par une autorité administrative gouvernementale, mais ce, dans les seules limites requises.

Le présent engagement de confidentialité est conclu pour toute la durée de l’Abonnement et pour une durée de cinq (5) ans à compter de son terme, quelle qu’en soit la cause. Il couvre de façon rétroactive toutes les Informations Confidentielles qui ont été communiquées à chacune des Parties ou dont elles auraient eu connaissance avant la signature des CGU.

Article 9. Résiliation

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties et après mise en demeure adressée par l’autre partie par lettre recommandée restée sans effet pendant un délai de (trente) 30 jours, les CGU seront résiliées de plein droit sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés par la partie lésée.

Article 10. Responsabilité

WeLoop met en œuvre dans le cadre du Service les moyens nécessaires pour :

  • assurer un hébergement sécurisé des Contenus contre toute intrusion malveillante
  • le chiffrement des données lors des transmissions depuis et vers les Services.
  • assurer la continuité et la maintenance des Services.

WeLoop se réserve, notamment pour des raisons de maintenance ou de sécurité des Services, le droit de suspendre momentanément et en cas d’urgence sans préavis l’accès aux Services ou à certaines de ses fonctions.

La responsabilité de WeLoop ne peut être engagée que pour des fautes établies qui lui seraient directement imputables. En particulier, le Client déclare et reconnaît qu’il est parfaitement informé des caractéristiques du réseau Internet et, notamment, que les transmissions de données et d’informations sur le réseau Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative.

Sauf dans l’hypothèse d’un manquement à ses obligations contractuelles, WeLoop ne saurait être responsable à l’égard du Client au titre notamment :

  • des difficultés d’accès aux Services
  • de l’utilisation d’un équipement non adapté aux caractéristiques des Services
  • infrastructures d’hébergement des Services sur lesquels WeLoop n’a pas de maîtrise, - d’une mauvaise utilisation des Services par les Utilisateurs, - du détournement éventuel de mots de passe et/ou codes confidentiels des Utilisateurs,
  • d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes du réseau Internet ou des ceux-ci étant sous leur entière responsabilité.

Le Client reconnaît être le seul responsable des Contenus et plus généralement de toutes informations échangées entre les Utilisateurs ainsi que de l’utilisation des Services.
WeLoop ne pourra être tenue pour responsable à l’égard du Client qu’au titre de son préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion des dommages indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pénalités fiscales ou sociales, perte de données ou de fichiers, ou impossibilité d’accéder aux Services.
La responsabilité de WeLoop pour l’ensemble des préjudices subi par le Client ne peut en aucun cas excéder le montant des sommes perçues par cette dernière au titre de l’Abonnement au cours de l’année où est né le préjudice.
Les Parties conviennent que la présente clause, au regard de la nature des Services n’est ni dérisoire ni excessive, qu’elle reflète la répartition du risque entre elles et qu’elle a été négociée et acceptée par chacune des Parties au regard de l’économie générale des CGU. Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de l’inexécution des CGU dans la mesure où cette inexécution – ou retard – et l’empêchement dans l’exécution de leurs obligations respectives résultent d’un cas de force majeure, incendie, catastrophe naturelle, fait du prince ou tout autre motif indépendant de sa volonté tel que grèves, interruptions du travail, des services de télécommunication, retards de fournisseurs, sinistres ou accidents, à condition que la partie invoquant un de ces cas en notifie l’existence à l’autre par RAR dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la survenance de cet événement.
Aucune action de l’une des Parties, à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, ne pourra être engagée contre l’autre Partie passé un délai de vingt-quatre (24) mois après la connaissance du fait sur lequel elle repose.

Article 11. Sous-traitance

Chaque souscription aux Services est conclue en considération de la personne du Client. Elle ne peut faire l’objet de sa part d’aucune cession et/ou transmission notamment par voie de fusion, scission, et/ou apport partiel d’actif sans l’accord préalable et écrit de WeLoop.
WeLoop peut, sans être tenue par un accord du Client, avoir recours à tout sous-traitant de son choix pour tout ou partie de l’exécution des Services.

Article 12. Stipulations générales

12.1. Intégralité des CGU

Les CGU expriment l’intégralité des obligations des Parties relativement à son objet. Il annule et remplace tout document et accord antérieur intervenu entre les Parties et ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre elles

12.2. Déclarations des Parties

Chacune des Parties déclare et reconnaît :

  • avoir connaissance de l’ensemble des stipulations des CGU et des conséquences qui s’y attachent et déclare que son consentement est pleinement éclairé
  • s’interdire de contester l’opposabilité des engagements souscrits par elle dans les CGU sur le fondement d’un quelconque défaut supposé d’information notamment de nature juridique
  • accepter pleinement les risques, notamment économiques, attachés à l’exécution des CGU et, en tant que de besoin, renoncer expressément au bénéfice des dispositions de l’article 1195 du Code civil dans sa rédaction issue de n°2016-131 du 10 février 2016.

12.3. Référence

Chacune des Parties est autorisée à citer l’autre Partie dans ses références commerciales et sur tous supports d’information promotionnelle. Sur simple avis écrit, la Partie citée en référence pourra demander à l’autre Partie de suspendre cette communication.

12.4. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.5. Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

12.6. Titres

En cas de difficultés d’interprétation de l’un quelconque des titres ou intertitres placés en tête d’une stipulation des présentes, avec l’une quelconques de ces stipulations, les titres seront déclarés inexistants.

12.7. Domiciliation

Pour l’exécution des CGU et de ses suites, les Parties élisent domicile en leur siège social respectif. Tout changement de domiciliation de l’une des Parties doit faire l’objet d’une notification écrite par l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

12.8. Convention sur la preuve

Conformément à l’article 1368 du code civil, les Parties fixent les règles de preuve recevables entre elles dans le cadre des CGU. Les Parties acceptent que les enregistrements effectués par le système d’informations de WeLoop, soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et éléments qu’ils matérialisent conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil. Les Parties acceptent que les éléments d’horodatage du système d’information de WeLoop soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.

Article 13. Loi applicable – Attribution de compétence

LES CGU SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.
TOUTE DIFFICULTE NEE DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION ET/OU DE LA TERMINAISON DES CGU SERA, NONOBSTANT TOUTE PLURALITE DE DEFENDEURS, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.