En date du 2 août 2022

 

 1. DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions sont applicables aux contrats portant sur les Servicesconclus entre Weloop et son Client.

 

2. DEFINITIONS

La description des Services faisant l’objet d’un contrat entre Weloop et le Client est détaillée dans le contrat.

Pour la compréhension et l’interprétation des termes contenus dans les CGU, et ses annexes, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, les Parties décident de se référer aux définitions suivantes :

  • « Abonnement » désigne la période de souscription par le Client aux Services.
  •  « Administrateur » désigne l’Utilisateur en charge pour le compte du Client de renseigner, organiser et gérer les comptes des autres Utilisateurs (création, modification, suppression) et muni d’un accès au Back Office.
  • « Application Parent » désigne l’application, le logiciel, le progiciel ou tout autre élément du système d’Informations du Client et qui est destinée à recueillir le Widget.
  • « Back Office » désigne l’ensemble des applications web des Services permettant au Client de directement les administrer et paramétrer (création de projets, personnalisation graphique du Widget, accès aux ressources et au paramétrage technique des Services, gestion des comptes Utilisateurs, gestion des comptes Administrateurs, etc ….)
  • « CGU » Conditions Générales d’Utilisation ; A le sens qui lui est donné en préambule des présentes
  • « Contenu » désigne l’ensemble des messages, retours et contributions échangés par et entre les Utilisateurs, ainsi que, d’une manière générale, les informations mises à disposition du Client ou par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services.
  • « Devis » désigne l’offre commerciale émise par WeLoop et acceptée par le Client parallèlement à la signature des CGU.
  • « Contrat » désigne l’encadrement contractuel entre WeLoop et le client incluant les CGU et toutes les annexes.
  • « Documentation » désigne l’ensemble des documents et informations transmis par WeLoop au Client (notamment au travers de son site internet) décrivant l’ensemble des Services et leurs conditions d’utilisations.
  • « Données à caractère personnel » désigne, conformément à la loi « LIL » n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, ainsi que du règlement « RGPD » 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. (« Réglementation Applicable »), toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
  • « Informations confidentielles » désigne (i) toute information protégée au titre du secret des affaires au sens de la Loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 ; (ii) Les Données Personnelles; (iii) l’ensemble des informations, analyses, études, documents et, de façon générale, tous autres éléments d’information de quelque nature que ce soit (notamment stratégique, technique, commerciale, financière, juridique ou administrative), à l’exception des Contenus anonymisés dans les conditions définies à l’Article 5, dont l’une ou l’autre des Parties aurait connaissance ou communication, dans le cadre de l’exécution des CGU, que ce soit oralement, par écrit ou sur tout autre support.
  • « Licences » désigne la mise à disposition d’un Widget WeLoop et l’accès au Back Office lui correspondant.
  • « Responsable de traitement » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
  • « Services » désigne l’ensemble des services offerts par WeLoop tels que décrits à l’Article 2 ci-après et dans la documentation WeLoop.
  • « Sous-traitant » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement
  • « Utilisateur » désigne toute personne physique travaillant pour le compte du Client qui bénéficie de l’Abonnement.
  • « Widget » désigne l’interface conversationnelle contextualisée dans l’Application Parent.

 

3. SERVICES

 3.1.   Souscription aux Services

Pour bénéficier des Services, le Client doit préalablement accepter le Devis ou le Contrat. Toute souscription aux Services emporte engagement de la part du Client de s’acquitter du prix de l’Abonnement dans les conditions définies dans le Contrat.

WeLoop accusera réception de la souscription aux Services par tout moyen à sa convenance.

3.2.   Accès aux Services

Afin de disposer des Services et une fois sa souscription validée dans les conditions définies à l’article 3.1, le Client sera invité par mail à créer son compte WeLoop. L’intégration du Widget WeLoop dans l’Application Parent se fait au travers d’ateliers avec le Customer Success Manager et les équipes techniques de WeLoop identifiés pour le Client.

L’accès aux Services, les comptes Utilisateurs, les scripts WeLoop, sont personnels et confidentiels au Client et aux Utilisateurs. Le Client est entièrement responsable des conditions d’intégration et d’utilisation du Widget WeLoop.

 

3.3.   Fonctionnalités de base des Services

Les Services sont décrits aux termes de la Documentation. Ils offrent notamment au Client la possibilité de disposer de manière centralisée et en ligne :

  • D’un espace d’échanges entre les Utilisateurs du Système d’informations et les équipes en charge de son développement,
  • Des Contenus des différents Utilisateurs concernant tout ou partie de son Système d’informations,
  • D’une analyse des Contenus à l’aide des algorithmes, ou de tout autre procédé, de WeLoop afin de l’assister dans le cadre de sa prise de décision quant aux évolutions souhaitées de son Système d’informations,
  • D’une gestion des Contenus dans le cadre d’une gestion des connaissances relatives au Système d’informations.
  • D’un bloc analytics de l’Application Parent si souhaité par le Client.

 

Le Client dispose par ailleurs de la possibilité de suivre l’évolution des Contenus et leur traitement au travers notamment d’un tableau de bord qui lui permet plus particulièrement de mesurer :

  • L’activité et l’engagement des Utilisateurs,
  • L’activité et les usages de l’Application Parent.

 

Les Contenus demeurent accessibles au Client et aux Utilisateurs pendant toute la durée de l’Abonnement.

 

3.4 Modification des Services

WeLoop se réserve le droit de faire évoluer les Services, ou leurs dérivés, en corrigeant, ajoutant, modifiant ou supprimant certaines de leurs fonctionnalités. Les modifications apportées seront décrites par tout moyen écrit à la convenance de WeLoop (courrier électronique ou de manière contextualisée directement dans le Back office, …).

 

3.5. Assistance

WeLoop assure au bénéfice des Utilisateurs un support à l’effet de les aider à résoudre toute éventuelle difficulté dans l’utilisation des Services. A cette fin, WeLoop met à la disposition des Administrateurs :

  • Un Widget d’assistance leur permettant de transmettre toutes questions, remonter tout éventuel dysfonctionnement, ou propositions d’évolutions,
  • L’email de contact du support WeLoop.
  • Un live chat accessible depuis le site internet de WeLoop www.weloop.io.

 

WeLoop s’engage à assurer ses prestations de support conformément aux usages du commerce et fera ses meilleurs efforts pour que les Services et le support soient accessibles aux Administrateurs les jours et heures ouvrés, hormis (i) les plages de maintenance prévues dont WeLoop informera l’Administrateur par tout moyen écrit à sa convenance (courrier électronique ou de manière contextualisée directement dans le Back office, …) et (ii) toute indisponibilité imputable à un cas de force majeure.

 

3.6.   Service level agreement

Dans le cadre du contrat de service, WeLoop s’engage sur :

  • La disponibilité de la plateforme à 99,99%
  • La disponibilité du support Technique 24/7
  • La garantie de prise en compte des demandes sous 2 heures les jours ouvrés entre 8h et 20h
  • La résolution des anomalies bloquantes en moins de 72 heures.

 

3.7.   Contrôle

 Le Client autorise WeLoop à contrôler l’utilisation qu’il fait des Services. Si un contrôle devait faire apparaître une utilisation des Services en dehors du périmètre de l’Abonnement, le Client serait de plein droit redevable, sans mise en demeure préalable, du montant de la différence entre le prix de l’Abonnement dont il s’est acquitté et celui dont il aurait dû s’acquitter pour la période courant de la date de première violation des CGU ou du Contrat et le terme de l’Abonnement en cours.

 

4. RESPONSABILITES

 WeLoop met en œuvre dans le cadre du Service les moyens nécessaires pour :

  • Assurer un hébergement sécurisé des Contenus contre toute intrusion malveillante,
  • Le chiffrement des données lors des transmissions depuis et vers les Services.
  • Assurer la continuité et la maintenance des Services.

WeLoop se réserve, notamment pour des raisons de maintenance ou de sécurité des Services, le droit de suspendre momentanément et en cas d’urgence sans préavis l’accès aux Services ou à certaines de ses fonctions.

La responsabilité de WeLoop ne peut être engagée que pour des fautes établies qui lui seraient directement imputables. En particulier, le Client déclare et reconnaît qu’il est parfaitement informé des caractéristiques du réseau Internet et, notamment, que les transmissions de données et d’informations sur le réseau Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative.

Sauf dans l’hypothèse d’un manquement à ses obligations contractuelles, WeLoop ne saurait être responsable à l’égard du Client au titre notamment :

  • Des difficultés d’accès aux Services,
  • De l’utilisation d’un équipement non adapté aux caractéristiques des Services,
  • D’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes du réseau Internet ou des infrastructures d’hébergement des Services sur lesquels WeLoop n’a pas de maîtrise,
  • D’une mauvaise utilisation des Services par les Utilisateurs,
  • Du détournement éventuel de mots de passe et/ou codes confidentiels des Utilisateurs, ceux-ci étant sous leur entière responsabilité.

 

Le Client reconnaît être le seul responsable des Contenus et plus généralement de toutes informations échangées entre les Utilisateurs ainsi que de l’utilisation des Services.

WeLoop ne pourra être tenue pour responsable à l’égard du Client qu’au titre de son préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion des dommages indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pénalités fiscales ou sociales, perte de données ou de fichiers, ou impossibilité d’accéder aux Services.

La responsabilité de WeLoop pour l’ensemble des préjudices subi par le Client ne peut en aucun cas excéder le montant des sommes perçues par cette dernière au titre de l’Abonnement au cours de l’année où est né le préjudice.

Les Parties conviennent que la présente clause, au regard de la nature des Services n’est ni dérisoire ni excessive, qu’elle reflète la répartition du risque entre elles et qu’elle a été acceptée par chacune des Parties.

Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de l’inexécution des CGU dans la mesure où cette inexécution – ou retard – et l’empêchement dans l’exécution de leurs obligations respectives résultent d’un cas de force majeure, incendie, catastrophe naturelle, fait du prince ou tout autre motif indépendant de sa volonté tel que grèves, interruptions du travail, des services de télécommunication, retards de fournisseurs, sinistres ou accidents, à condition que la partie invoquant un de ces cas en notifie l’existence à l’autre par RAR dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la survenance de cet événement.

 

Aucune action de l’une des Parties, à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, ne pourra être engagée contre l’autre Partie passé un délai de vingt-quatre (24) mois après la connaissance du fait sur lequel elle repose.

 

5. STIPULATIONS GENERALES

 

 5.1.   Intégralité des CGU

Les CGU expriment l’intégralité des obligations des Parties relativement à son objet. Elles annulent et remplacent tout document et accord antérieur intervenu entre les Parties et ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre elles.

 

5.2.   Déclarations des Parties

Chacune des Parties déclare et reconnaît :

  • Avoir connaissance de l’ensemble des stipulations des CGU et des conséquences qui s’y attachent et déclare que son consentement est pleinement éclairé,
  • S’interdire de contester l’opposabilité des engagements souscrits par elle dans les CGU sur le fondement d’un quelconque défaut supposé d’information notamment de nature juridique.
  • Accepter pleinement les risques, notamment économiques, attachés à l’exécution des CGU et, en tant que de besoin, renoncer expressément au bénéfice des dispositions de l’article 1195 du Code civil dans sa rédaction issue de n°2016-131 du 10 février 2016.

 

5.3.   Référence

 Chacune des Parties est autorisée à citer l’autre Partie dans ses références commerciales et sur tous supports d’information promotionnelle. Sur simple avis écrit, la Partie citée en référence pourra demander à l’autre Partie de suspendre cette communication.

 

5.4. Non validité partielle

 Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

5.5.   Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

5.6.   Titres

 En cas de difficultés d’interprétation de l’un quelconque des titres ou intertitres placés en tête d’une stipulation des présentes, avec l’une quelconques de ces stipulations, les titres seront déclarés inexistants.

 

5.7.   Domiciliation

 Pour l’exécution des CGU et de ses suites, les Parties élisent domicile en leur siège social respectif. Tout changement de domiciliation de l’une des Parties doit faire l’objet d’une notification écrite par l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

5.8.   Convention sur la preuve

 Conformément à l’article 1368 du code civil, les Parties fixent les règles de preuve recevables entre elles dans le cadre des CGU. Les Parties acceptent que les enregistrements effectués par le système d’informations de WeLoop, soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et éléments qu’ils matérialisent conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil. Les Parties acceptent que les éléments d’horodatage du système d’information de WeLoop soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.

 

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

 Le Client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance de Weloop ou de ses collaborateurs.

Le Client s’engage à communiquer, en toute sincérité, à Weloop l’ensemble des documents et informations nécessaires à la bonne exécution des Services, et notamment l’intégralité des documents informations techniques à sa disposition ou facilement constituables, et ce conformément à l’accord de confidentialité et de loyauté présent au sein de ces CGU (point 8).

Lorsque les Services sont suspendus pour cause de force majeure ou pour tout fait imputable au client, toutes les dispositions du contrat demeurent applicables.

Chaque souscription aux Services est conclue en considération du Client. Elle ne peut faire l’objet de sa part d’aucune cession et/ou transmission notamment par voie de fusion, scission, et/ou apport partiel d’actif sans l’accord préalable et écrit de WeLoop.

 

7. CONDITIONS FINANCIERES

 Les conditions financières, modalités de règlement et garantie applicable sont celles convenues à l’articles 4 du présent contrat.

 A défaut de paiement par le Client d’une ou plusieurs factures à son échéance :

  • Chacune des factures impayées portera de plein droit intérêt au taux de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, avec une indemnité forfaitaire minimum fixée à 40€ conformément aux dispositions légales, sauf lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire,
  • WeLoop se réserve le droit de suspendre immédiatement l’intégralité des Services, à quelque titre que ce soit, et ce jusqu’au paiement intégral des sommes dues, et
  • Toutes les factures émises par WeLoop à quelque titre que ce soit seront immédiatement exigibles.
  • Redevances : le client s’engage à payer toutes les redevances figurant dans les formulaires de Commandes. Sauf mention contraire dans le présent Contrat ou dans un formulaire de commande, (i) les redevances sont fondées sur les Services et les souscriptions de Contenu Commandés et non sur leur utilisation réelle, (ii) les obligations de paiement sont non annulables, toutes les sommes payées sont non remboursables et (iii) les quantités commandées ne peuvent être réduites au cours de la période de souscription concernée.

 

8. CONFIDENTIALITE

 Chacune des Parties reconnait la nature strictement confidentielle des Informations Confidentielles dont elle a eu et pourrait avoir connaissance et communication dans le cadre du contrat et des services. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à assurer la parfaite confidentialité des Informations Confidentielles reçues même après la fin de l’utilisation des services. En tant que de besoin, les Parties rappellent que les Contenus, une fois rendus anonymes par WeLoop aux fins d’amélioration des Services, ne sont pas soumis au présent Article.

Il est convenu que les obligations de confidentialité visées ci-dessus ne s’appliqueront pas aux Informations Confidentielles qui doivent être divulguées :

  • En application d’une disposition légale ou règlementaire en vigueur, mais ce, dans les seules limites requises ;
  • Dans le cadre d’une procédure ou enquête judiciaire ou administrative ou dans le cadre d’une procédure similaire initiée par une juridiction compétente ou par une autorité administrative gouvernementale, mais ce, dans les seules limites requises.

Le présent engagement de confidentialité est conclu pour toute la durée de l’Abonnement et pour une durée de cinq (5) ans à compter de son terme, quelle qu’en soit la cause.

Il couvre de façon rétroactive toutes les Informations Confidentielles qui ont été communiquées à chacune des Parties ou dont elles auraient eu connaissance avant la signature du contrat, des CGV et des CGU.

 

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 WeLoop concède au Client un droit d’utilisation personnel et non-cessible des Services sur le territoire mondial et pour la durée de l’Abonnement. En tant que de besoin, il est précisé que la présente concession emporte le droit pour le Client et les Utilisateurs, pour la même durée et sur le même territoire, d’utiliser et reproduire le script WeLoop.

Le Client concède, pour la même durée et le même territoire, à WeLoop, ses Affiliées et sous-traitants, un droit d’hébergement, de reproduction et de représentation des Contenus ainsi que du droit, pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, d’utiliser et d’incorporer dans ses Services toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation, correction ou commentaire fait par les Utilisateurs dans les Contenus une fois ceux-ci anonymisés. Ce droit est irrévocable et s’entend sans aucune contrepartie financière, ce que le Client accepte expressément.

Les CGU n’emportent aucune cession de propriété ou de titularité de droits de propriété intellectuelle de WeLoop quels qu’ils soient.

Aucun droit, autre que ceux expressément accordés aux CGU, ne saurait être concédé au Client ou à WeLoop.

 

10. RESILIATION ANTICIPEE

 En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties et après mise en demeure adressée par l’autre partie par lettre recommandée restée sans effet pendant un délai de (trente) 30 jours, le contrat sera résilié de plein droit, et de manière anticipée par la Partie non défaillante sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés par la partie lésée.

En cas de force majeure, le contrat sera résilié de plein droit (article 1 218 du code civil).

 

11. RESPONSABILITE CIVILE

 En application de l’article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité civile de Weloop ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à 1 an à compter des événements ayant causé un préjudice au Client.

Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance de Weloop.

La responsabilité civile professionnelle de Weloop est couverte par un contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie Hiscox.

 

La responsabilité de Weloop ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le Client est une conséquence :

  • D’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés,
  • Du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire à Weloop,
  • Des fautes commises par des tiers intervenant chez le Client.

 

12. GESTION DES DONNEES A CARACTERE  PERSONNEL

12.1.   Définitions

 Dans le cadre du contrat entre Weloop et le Client :

  • Les DCP désignent plus particulièrement les Données à caractère personnel afférentes aux préposés du Client que Weloop est amené à traiter aux fins d’assurer les services souscrits par le Client ;
  • Le Client agit en qualité de responsable de traitement ;
  • Weloop agit en qualité de sous-traitant.

 

12.2.   Obligations générales relatives au traitement des DCP

Chaque partie se conformera aux dispositions de la loi « LIL » n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, ainsi que du règlement « RGPD » 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. (« Réglementation Applicable »).

Le client consent par la présente auxdits traitements et transferts. Il confirme avoir obtenu, le cas échéant, tous les consentements nécessaires des personnes concernées par les données. Les personnes concernées par les données bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, dans les conditions établies par la loi. Ces droits peuvent être exercés en envoyant un courriel à l’adresse suivanteprivacy@weloop.io

 

12.3. Informations générales sur les opérations sous-traitées

 Le Client en sa qualité de Responsable de traitement, confie à Weloop, en qualité de Sous-traitant, les Services décrits plus précisément au Contrat.

 

12.4.   Obligations du Client

Le Client s’engage, conformément à l’article 5 du RGPD, à ce que les DCP soient:

  1. Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) ;
  2. Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités (limitation des finalités) ;
  3. Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
  4. Exactes et, si nécessaire, tenues à jour ; les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, seront effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude) ;
  5. Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (limitation de la conservation);
  6. Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).

 Le Client s’engage en particulier à informer ses préposés que ses DCP sont susceptibles d’être transmises à Weloop dans le cadre des Services de Weloop utilisés par le Client.

 

12.5.   Obligations de Weloop

Weloop apportera l’assistance nécessaire au Client, à la demande de ce dernier, pour permettre à celui-ci de respecter ses obligations au titre de la Réglementation Applicable dans la mesure où Weloop intervient dans l’exécution desdites obligations au titre du Contrat.

 

Aux fins de l’exécution du Contrat Weloop, en sa qualité de Sous-traitant, s’engage à :

  1. Traiter les DCP dans le cadre strictement nécessaire de l’exécution de ses missions et selon les instructions documentées du Client figurant au Contrat ;
  2. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les DCP s’engagent à respecter la confidentialité ;
  3. Prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des DCP et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés; plus généralement Weloop s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées, pour protéger les DCP contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés ; Weloop s’engage à faire respecter ses mesures par toutes les personnes amenées à traiter les DCP sous sa responsabilité; Ces mesures de sécurité peuvent être mise à disposition sur demande du Client ;
  4. Ne pas concéder, louer, céder ou autrement communiquer à un tiers tout ou partie des DCP, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ;
  5. Ne pas utiliser les DCP à d’autres fins que celles prévues au Contrat, notamment à des fins de prospection commerciale, marketing ou autre;
  6. Supprimer les DCP à la demande du Client et selon ses instructions documentées, sous réserve des obligations légales applicables à Weloop ;
  7. Répondre dans les meilleurs délais à toute demande du Client portant sur les DCP afin de permettre à ce dernier de prendre en compte, dans les délais impartis, les éventuelles requêtes des personnes concernées (droit d’accès, droit de rectification, droit de destruction, etc.) ;
  8. Informer le Client dans les meilleurs délais:
    1. De toute demande émanant des personnes concernées par les traitements de DCP qui parviendrait directement à Weloop ;
    2. De toute demande émanant de la CNIL ou de toute autre autorité compétente concernant les traitements DCP effectués pour le compte du Client ;
  9. Coopérer avec le Client en cas de réquisition, injonction, mise en demeure émanant de la CNIL ou de toute autre autorité compétente et impliquant le traitement de DCP réalisé pour le Client, et assister le Client dans la préparation des réponses à apporter à ces autorités ;
  10. Informer le Client de toute modification ou changement le concernant pouvant avoir un impact sur le traitement des DCP effectué pour le compte du Client. ;
  11. Ne pas sous-traiter l’exécution des prestations à un tiers sans l’accord du Client. De façon générale, le Client est informé et accepte que Weloop fait appel à un hébergeur identifié dans l’annexe concernant les mesures de sécurité ;
  12. Reporter sur son propre sous-traitant les obligations mises à sa charge par la présente clause, conformément à la Réglementation Applicable ;
  13. Ne pas transférer de DCP hors de l’Espace Economique Européen vers un pays qui n’est pas reconnu par la Commission Européenne comme disposant d’un niveau de protection suffisant, notamment en cas d’hébergement, sans l’autorisation préalable du Client et sans l’en avoir averti préalablement au minimum trois (3) mois avant la date envisagée du transfert (qu’il s’agisse notamment de l’hébergement des DCP en dehors de l’Espace Economique Européen ou de la fourniture de prestations de maintenance si ces prestations comportent un accès aux DCP à distance), afin de permettre au Client d’effectuer toutes formalités préalables requises par la loi. En cas de transfert des données hors de l’Espace Economique Européen, le Cabinet s’engage à fournir au Client toutes les informations et toute l’assistance nécessaire à L’accomplissement de ses obligations en tant que Responsable de traitement ;
  14. Si Weloop a acquis la conviction de l’existence d’une faille de sécurité, d’une perte ou d’une altération des DCP traitées pour le compte du Client, Weloop s’engage à :
    1. Notifier l’existence de cet incident au Client dans les meilleurs délais,
    2. S’abstenir de communiquer sur cet incident,
    3. Assister le Client dans la mise en place des actions destinées à mettre fin à cette faille, et à réparer les dommages que cette faille est susceptible d’avoir occasionnés ;

Mettre à la disposition du Client tous les moyens, informations et documents utiles et nécessaires pour l’aider dans la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des Données à caractère personnel ou la consultation préalable de l’autorité de contrôle compétente, lorsque l’analyse d’impact concerne les Traitements mis en œuvre dans le cadre du Contrat.

 La Politique de Protection des Données de Weloop est disponible en ligne sur le site internet de Weloop.

En particulier, les droits peuvent être exercés en envoyant un courriel à privacy@weloop.io ou un courrier postal à l’intention du délégué à la protection des données, à l’adresse suivante : Frontbox, 5 avenue du Général de Gaulle, 94 160 Saint-Mandé. Chaque demande sera traitée dans les meilleurs délais, sous réserve de justifier de l’identité du demandeur en joignant une copie de son titre officiel d’identité et un numéro de téléphone à son e-mail ou courrier.

Weloop a nommé un Délégué à la Protection de Données (DPO) en la personne morale de BDO Stratégie et Performance désigné à la CNIL sous la référence DPO-118888.

 

12.6.   Audit

Sur demande écrite du Client, et à intervalles raisonnables, Weloop mettra à sa disposition la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits sur pièces par le Client ou par un autre auditeur mandaté par le Client à cet effet soumis à un accord de confidentialité.

Les Parties conviennent que le Client pourra, dans la limite d’une fois par an, également faire procéder à un audit sur site à ses frais, moyennant le respect d’un préavis minimum de quinze (15) jours ouvrés, des conditions de réalisation par Weloop des Traitements de Données à caractère personnel prévus par le présent contrat.

Préalablement à la réalisation d’un tel audit sur site, le Client et Weloop devront convenir de son étendue, son calendrier et sa durée.

Au cas où le rapport d’audit ferait apparaître un non-respect substantiel des obligations, Weloop s’engage à mettre en œuvre, à ses frais, les mesures correctives nécessaires dans un délai à convenir entre les Parties en fonction de la gravité des manquements et/ou non-conformités et/ou des risques qu’ils font peser sur les personnes.

 

12.7.   Conséquences de la fin du Contrat

 Au terme du Contrat pour quelque cause que ce soit, Weloop s’engage sur demande écrite du Client ou selon les instructions définies dans le Contrat :

  • A détruire l’ensemble des Données à caractère personnel traitées pour le compte du Client ; ou
  • A renvoyer toutes les Données à caractère personnel au Client dans un format lisible et facilement exploitable informatiquement.

 

Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de Weloop, à moins que le droit de l’Union européenne ou le droit d’un État Membre auquel Weloop est soumis n’exige la conservation des Données à caractère personnel.

 

12.8. Tenue d’un registre des traitements

 Weloop déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de Traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :

  • Le nom et les coordonnées du Client, des éventuels sous-traitants ultérieurs et, du délégué à la protection des Données à caractère personnel ;
  • Les catégories de Traitement effectuées pour le compte du Client ;
  • Le cas échéant, les transferts de Données à caractère personnel vers un Pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;
  • Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.

 

Sur demande écrite, le Prestataire met à la disposition du Client ses fiches de traitement le concernant issues du son registre sous-traitant.

 

13. DROIT APPLICABLE

 Le présent contrat est soumis aux lois françaises

 

14. REGLEMENT DES LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE

 Le présent contrat est conclu et sera exécuté de bonne foi par les Parties qui s’engagent à examiner ensemble, dans le plus grand esprit de concertation, tout différend qui pourrait survenir quant à son existence, son interprétation ou son exécution.

En cas d’échec de leur négociation directe et avant toute saisine des juridictions compétentes, les Parties s’engagent à mettre en place un processus de médiation :

  • Soit en ayant recours à un service de médiation ou une association de médiateurs : à cet effet les Parties soumettront leur différend à la médiation de leur choix (exemple : le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, le Médiateur des entreprises …),
  • Soit en ayant recours à un médiateur es qualité : à cet effet les parties soumettront leur différend à un médiateur choisi d’un commun accord.

La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des parties.

Lorsque la médiation est réalisée à titre lucratif, et selon l’accord des Parties, les honoraires du médiateur seront :

  • Soit partagés par moitié par les parties,
  • Soit pris en charge par l’une des entreprises.

En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des Parties, confidentiels pendant une durée illimitée.

En cas d’échec de cette médiation et en ultime recours, les parties s’engagent à soumettre tout litige

aux compétences exclusives du Tribunal de Commerce de Paris.

 

15. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation.